Règlement/CGU/CGV

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Serveur New Eden

 

Les sanctions

  • MP en jeu ou Discord : Avertissement écrit, on le consigne sur un petit cahier, on le ressortira si on entend encore parler de vous.
  • Avertissement Serveur : Survient après le MP, le BAN temporaire ou après une « prise de responsabilité ». Consigné sur votre base de donnée du serveur, vous enlève le droit de postuler lors de recrutement. 
  • BAN temporaire variable : Exclusion temporaire en attente de résolution d’infraction
  • BAN Permanant : Au revoir…
  • Suppression des données : Généralement associé avec le BAN permanent, plus rien de vous n’existera sur le serveur.

Le règlement est susceptible d'être modifié à tout moment vous devez donc rester au courant des éventuelles modifications qui peuvent être apportées.

 

Méthode d’application des sanctions

Avoir effectué des achats en Boutiques, fait un don au serveur, avoir beaucoup d'heures de jeu ou avoir de bonnes relations avec le Staff ne vous épargnera pas d’une sanction. Elle peut cependant être allégée (voir : La prise de responsabilité).

Nos moyens de communication sont le tchat en jeu et Discord. Si votre pseudo Discord nous est inconnu, nous ne pouvons pas vous envoyer de message et nous appliquerons une sanction sans pouvoir vous laissez la possibilité de vous exprimer.

En jouant sur le serveur, vous acceptez les vérifications faites de manière aléatoire sur tous les Lands. Elles peuvent être faites lorsque nous sommes visibles ou non sur le serveur. Nous ne sommes pas tenus de vous donner la raison ne notre présence sur un Land. 

Lorsqu’une infraction a été commise, les captures d’écran font foi et une sanction sera appliquée en fonction de la gravité des faits.

Nous refusons toute délation sans preuve pour ne pas laisser la porte ouverte à la mauvaise ambiance et aux suspicions. Cela est passible d’une sanction si cela est répétitif.

Dans certaines situations comme l’use bug, nous ne bannissons pas de manière arbitraire. Nous laissons aux joueurs la possibilité de se dénoncer d'eux même s’ils se sentent concerné, puis de s'expliquer. Ce qui forcement prends plus de temps. 

La prise de responsabilité, comment ça marche : Un MP sur discord vous est envoyé après découverte de l’infraction. Sans réponse de votre part dans les 48h suivant le message vous serrez bannis jusqu’à résolution du problème. Ce délai d'attente de réponse peut être réduit selon la gravité de l’infraction, ainsi que si vous vous connecté au serveur tout en ignorant notre message. En fonction des échanges, vous recevrez une sanction adaptée : retrait d’items et/ou avertissement ou BAN permanent avec suppression des données. Sans réponse de votre part pendant 5 jours, l’intégralité de vos données seront supprimée.

Cette méthode est la nôtre et nous faisons tout notre possible pour garder un espace de jeu agréable.

 

Votre Compte Mojang/Microsoft

Vous devez posséder une version Officielle pour jouer sur nos serveurs ainsi qu’un Launcher compatible.

Le titulaire du compte Microsoft est seul responsable des actions en jeu. Les sanctions sont attribuées au compte, même si celui-ci a été emprunté ou piraté.

Nous ne sommes pas tenus responsable en cas de sanction émanant de Mojang, Microsoft. De ce fait, nous ne passerons pas outre les sanctions appliquées.

Vous devez nous prévenir si vous jouez avec une personne du même foyer.

Les doubles comptes sont interdits.

En cas de non-respect de cette section, un BAN peut être appliqué sans sommation.

 

Votre Pseudo

Si vous changez de pseudo vous devez en informez le Staff.

Le pseudo ne doit pas contenir de caractères pornographique, politique, raciste, religieux et/ou publicitaire.

Le pseudo ne doit pas ressembler (ou pouvant être confondu) à celui d’un membre du Staff

Votre pseudo discord doit correspondre à celui du jeu.

En cas de non-respect de cette section, un MP Discord vous serra envoyé pour avertir des infractions. Selon la gravité de l’infraction un BAN temporaire peut être appliqué.

 

Votre comportement en jeu et sur les plateformes sociales

 

MP avant prise de sanction :

  • Il est interdit de faire de la publicité sur d’autres serveurs.
  • Si un conflit éclate, celui-ci doit être réglé de façon mature et sans débordement avec l’aide d’un membre du Staff.
  • Si vous contactez un membre du Staff, essayez d’écrire un minimum correctement, et évitez le langage sms/abrévié.
  • Vous vous devez de respecter le droit de déconnexion des membres du staff ainsi que leur vie privée.
  • Les cheats et les exploit bug sont interdit et doivent être signalé sans être utilisé
  • Les Auto-click ou Anti-AFK sont interdits.
  • Le Grief et le vol des ressources en survie sont interdit.
  • Votre skin doit être convenable.
  • Vous n’avez pas à troubler la tranquillité du serveur par du troll ou spam de messages.
  • Les accusations d'autres joueurs sans avoir de preuve (capture d’écran) est interdite.
  • Non-respect du délai de réponse demandée par le staff lors de prise de contact par MP, aggravé si vous êtes connecté sur le jeu.

 

BAN sans sommation :

  • Les insultes, propos racistes, pornographiques et autres propos déplacés.
  • Contradiction avérée, manque de respect, harcèlement et insolence avec le Staff.

 

Les règles de construction, usines et fermes

 

Les LANDS

Lorsque vous posez un claim ou créé votre land, assurez-vous d'être éloigné d'au moins 200 blocks d’un autre Land. Pour cela, aidez-vous de la Dynamap sur le site internet. La priorité sera donnée au premier arrivé. Le nouvel arrivant devra remettre la zone en état.

Lorsqu'un Land est abandonné après plus de 3 mois il est considéré comme libre. Selon son état d’avancement et son esthétisme, l’emplacement serra soit intégralement régénéré ou bien gardé en structure appartenant au serveur. Les coffres sont alors supprimés avec l’intégralité de leur contenu. Une exception peut être demandée en MP lors d’absence prolongée. Le Land est alors Claim par un Admin et rendu dans un délai maximum de 5 mois. Passé ce délai, la première mesure s’applique.

Vos constructions doivent être correctes et ne pas comporter de signe ostentatoire et/ou polémique, même pour troll.

 

Usines et fermes

MP avant destruction/modification par vous-même :

  • Toutes les usines seront soumises à valider du Staff.
  • Les usines utilisant un portail sont interdites.
  • Vos usines doivent être optimisées et contenir un système On/Off obligatoire.
  • Limite des entonnoirs à 25 par chunk.
  • Limite des villageois à 25 par land.
  • Toutes usines ne respectant pas ces règles sera supprimée.
  • 15 entités toutes confondues max par chunk (exemple : 5 poules, 5 moutons, 5 vaches). Le surplus depop automatiquement.

 

Listes des usines interdites :

  • Poudre d'os.
  • Trieurs automatiques.
  • Farm à Shulkers.
  • Farm à têtes de Mobs.
  • Farm à raids.
  • Machine à TNT
  • Machine à dupliquer
  • GÉNÉRATEUR À STONE 31K Stone/heure d'Excalia 

Conditions générales d'utilisation

 

1. Présentation du site.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs les sites Internet appartenant à l’association Galactic Gaming l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Association Galactic Gaming

Créateur : Association Galactic Gaming

Responsable publication : Association Galactic Gaming

Webmaster : Association Galactic Gaming

Hébergeur : Minestrator

 

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation des sites Internet appartenant à l’association Galactic Gaming implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs des sites Internet appartenant à l’association Galactic Gaming sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ces sites sont normalement accessibles à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Galactic Gaming, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Les sites Internet appartenant à l’association Galactic Gaming sont mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

 

3. Description des services fournis.

Les sites Internet appartenant à l’association Galactic Gaming ont pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités.

Galactic Gaming s’efforce de fournir sur ses sites des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur les sites Internet appartenant à l’association Galactic Gaming sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur les sites ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Les sites Internet ne pourront être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

 

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Galactic Gaming est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Galactic Gaming.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

6. Limitations de responsabilité.

Galactic Gaming ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès aux sites appartenant à l’association Galactic Gaming, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Galactic Gaming ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation des sites appartenant à l’association Galactic Gaming.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Galactic Gaming se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Galactic Gaming se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

 

7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation des sites Internet appartenant à l’association Galactic Gaming, peuvent être recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé aux sites appartenant à l’association Galactic Gaming, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

En tout état de cause Galactic Gaming ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par les sites appartenant à l’association Galactic Gaming. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur les sites appartenant à l’association Galactic Gaming l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur des sites appartenant à l’association Galactic Gaming n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Galactic Gaming et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur des sites appartenant à l’association Galactic Gaming.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

 

8. Liens hypertextes et cookies.

Les sites appartenant à l’association Galactic Gaming contiennent un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Galactic Gaming. Cependant, Galactic Gaming n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur les sites appartenant à l’association Galactic Gaming est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut à droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l'onglet Options. Cliquer sur l'onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.

 

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation des sites appartenant à l’association Galactic Gaming est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Marseille.

 

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

 

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Conditions générales de vente

 

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur les sites appartenant à l’association Galactic Gaming.

Les sites Internet commercialisent les produits suivants : Produits dématérialisé pour Minecraft.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

 

Article 1 - Principes

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur les sites appartenant à l’association Galactic Gaming et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

 

Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir d’un site internet appartenant à l’association Galactic Gaming

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur les sites appartenant à l’association Galactic Gaming et livrés exclusivement en ligne.

Ces achats concernent les produits suivants : Produits dématérialisé pour Minecraft.

 

Article 3 - Informations précontractuelles

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles du produit ;
  • Le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
  • En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;

 

Article 4 - La commande

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales.

La vente sera considérée comme définitive :

  • Après la réception du produit par l'acheteur
  • Après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

 

Article 5 - Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande, par notification sur l'écran de l'acheteur.

 

Article 6 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 7 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

 

Article 8 - Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

 

Article 9 - Mode de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :

  • PayPal si activé sur le site

 

Article 10 - Droit de rétractation

Application du droit de rétractation

Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :

  • De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  • De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Article 11 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 12 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 13 - Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur les sites appartenant à l’association Galactic Gaming.

 

Article 14 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 15 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 16 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 17 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 18 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

 

Article 19 - Protection des données personnelles

 

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes

  • Ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, son Pseudo et adresse e-mail ;
  • Connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre ses données de connexion ;
  • Profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre ses réseaux sociaux ;
  • Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci n'enregistre aucune données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;
  • Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;
  • Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

 

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • Accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;
  • Gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
  • Organisation des conditions d'utilisation des services de paiement ;
  • Vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
  • Proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;
  • Mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
  • Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
  • Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
  • Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
  • Envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

 

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

  • Lorsque l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
  • Lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
  • Lorsque l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
  • Lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
  • Si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

 

Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

 

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'administrateur du site.

  • Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
  • Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
  • Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
  • Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le rgpd.
  • Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le rgpd.
  • Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

 

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

 

Annexe :

Code de la Consommation

Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Article L. 217-5 : “Le bien est conforme au contrat:

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

Article L. 217-6 : “Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître”.

Article L. 217-7 : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”

Article L. 217-8 : “L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.”

Article L. 217-9 : “En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.”

Article L. 217-10 : “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”

Article L. 217-11 : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 : “L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

Article L. 217-13 : "les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi."

Article L. 217-14 : "L'action récursoire peur être exercée par le vendur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article L. 217-15 : "La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.

Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir."

Article L. 217-16 : “Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.”

Code civil

Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”

Article 1648 : “L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.”